Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 05/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Joyela Secrétariat, exploitée par Perrine Vanacker EI (nom d’usage : Mapele), propose ses prestations d’assistance administrative et médico-sociale à distance.
En faisant appel aux services de Joyela Secrétariat, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
1. PRÉSENTATION DE L’ACTIVITÉ
Joyela Secrétariat est une activité de prestation de services indépendante, spécialisée dans :
- l’assistance administrative à distance ;
- l’accompagnement administratif dans le domaine médico-social ;
- la gestion et le suivi de dossiers, courriers, démarches et formalités.
Joyela Secrétariat n’effectue aucun acte médical et n’exerce pas une profession de santé. Toute intervention se limite à un accompagnement administratif et organisationnel.
2. PRESTATIONS PROPOSÉES
Les prestations peuvent notamment comprendre (liste non exhaustive) :
- gestion et rédaction de courriers, emails et dossiers ;
- aide au classement et à l’organisation des documents ;
- accompagnement dans les démarches administratives liées au médico-social ;
- suivi administratif de dossiers en lien avec des structures médico-sociales ou sanitaires ;
- autres missions définies d’un commun accord avec le client.
Le détail des prestations est précisé avec le client avant le début de la mission (par email, devis ou tout autre support écrit).
3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Tarifs
Les prestations sont facturées au tarif de 30 € par heure (30 € HT ; TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le montant à payer est donc de 30 € par heure pour les professionnels comme pour les particuliers. Des forfaits mensuels ou des prestations au forfait peuvent être proposés sur devis personnalisé, en fonction des besoins du client.
3.2 Devis et acceptation
Un devis ou une proposition détaillée peut être transmis au client avant le démarrage de la prestation. La validation écrite du devis (signature, accord par email ou validation en ligne) vaut acceptation des présentes CGV.
3.3 Facturation et paiement
Un acompte de 30 % est demandé à la commande. Les factures sont établies mensuellement, sauf disposition différente prévue au devis ou au contrat. Le règlement s’effectue par virement bancaire dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la BCE en vigueur au premier jour du semestre concerné majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité ne s’applique pas aux consommateurs.
4. PRISE DE RENDEZ-VOUS, ANNULATION ET REPORT
4.1 Prise de rendez-vous
Les rendez-vous et interventions sont fixés d’un commun accord entre Joyela Secrétariat et le client, notamment via le site, par email ou par téléphone.
4.2 Annulation ou report à l’initiative du client
Toute annulation ou demande de report doit être signalée dans les meilleurs délais. En cas d’annulation tardive et si cela a été prévu dans le devis ou la proposition, des frais d’annulation pourront être facturés.
4.3 Annulation ou report à l’initiative de Joyela Secrétariat
En cas d’empêchement, Joyela Secrétariat s’engage à prévenir le client dès que possible et à proposer un nouveau créneau. Les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du client.
5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
5.1 Obligations de Joyela Secrétariat
Joyela Secrétariat s’engage à :
- réaliser les prestations avec soin, diligence et professionnalisme ;
- respecter la confidentialité des informations communiquées par le client ;
- informer le client en cas de difficulté ou de retard dans l’exécution de la mission.
5.2 Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- transmettre en temps utile les documents nécessaires à la réalisation de la mission ;
- régler les factures dans les délais convenus.
5.3 Limitation de responsabilité
Joyela Secrétariat intervient sur la base des informations et documents fournis par le client. La responsabilité de Joyela Secrétariat ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’omission ou de retard résultant d’informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le client. Joyela Secrétariat n’est pas responsable des décisions finales prises par le client ou par des tiers (administrations, organismes, établissements médico-sociaux, etc.).
6. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses prestations, Joyela Secrétariat peut être amenée à traiter des données personnelles concernant le client et, le cas échéant, des tiers. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et aux informations de protection des données figurant dans les Mentions légales du site. Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition pour les données le concernant, qu’il peut exercer en contactant : joyelasecretariat@gmail.com. Lorsque des données sensibles, notamment relatives à la santé, sont communiquées dans le cadre de l’accompagnement administratif, elles sont traitées uniquement dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de la mission et avec des précautions renforcées.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus créés par Joyela Secrétariat dans le cadre d’une mission (textes, documents, modèles, etc.) sont, sauf mention contraire, destinés à l’usage du client pour ses besoins propres. Sauf accord spécifique, Joyela Secrétariat conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, modèles et supports. Toute reproduction ou diffusion à des tiers en dehors de l’usage prévu doit faire l’objet d’un accord préalable.
8. CONFIDENTIALITÉ
Joyela Secrétariat s’engage à garder confidentielles toutes les informations, documents et données communiqués par le client dans le cadre des prestations, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente. Cette obligation de confidentialité se poursuit pendant toute la durée de la relation contractuelle et après son terme.
9. DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DE MISSION
Chaque mission est définie avec le client (objet, durée estimée, modalités). Chacune des parties peut mettre fin à une prestation ou mission en cours en respectant un préavis de 15 jours, notifié par écrit. Les prestations réalisées et les frais engagés jusqu’à la date effective de fin de mission restent intégralement dus. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra mettre fin à la collaboration après mise en demeure restée sans effet.
10. ASSURANCE PROFESSIONNELLE
Joyela Secrétariat est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle Auto-Entrepreneur Simplis, contrat n° 73696675, souscrite auprès de WAKAM, pour l’activité « Services de secrétariat aux entreprises », valable du 05/09/2026 au 04/09/2027.
11. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable auprès de Joyela Secrétariat restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement la Société de la Médiation Professionnelle. Adresse de correspondance : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Site internet et saisine : https://www.mediateur-consommation-smp.fr. Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr.
12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
13. RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif, par une déclaration claire envoyée à joyelasecretariat@gmail.com ou à l’adresse ci-dessous. Le décompte commence le lendemain ; une échéance un samedi, dimanche ou jour férié est reportée au prochain jour ouvrable.
Les sommes reçues sont remboursées sous 14 jours après notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Un démarrage anticipé nécessite une demande expresse du consommateur sur support durable. En cas de rétractation après ce démarrage, seul le service déjà réalisé est dû proportionnellement au prix convenu. La perte du droit après exécution complète suppose un accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte.
Formulaire de rétractation (à utiliser uniquement pour se rétracter) :
À Joyela Secrétariat – Perrine Vanacker EI, 6 Impasse des Fontaines, 89250 Gurgy ; joyelasecretariat@gmail.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation suivant : [prestation].
Contrat conclu le : [date]. Nom et adresse du consommateur : [à compléter].
Date : [à compléter]. Signature (uniquement sur papier) : [à compléter].
Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter :
Joyela Secrétariat – Perrine Vanacker EI
Email : joyelasecretariat@gmail.com